Acheter sans garantie légale

February 10, 2022

À la recherche d’une nouvelle habitation, vous remarquez quelque chose d’inhabituel dans la fiche descriptive d’une propriété qui vous intéresse. Le vendeur insiste pour la vendre sans garantie légale, à vos risques et périls.

Qu'est-ce qu'une garantie légale ?

La garantie légale vous donne des recours contre le vendeur d’une propriété immobilière, qu’il s’agisse d’une maison unifamiliale, d’un condo, d’un plex ou autre.
Ces recours s'appliquent notamment si vous découvrez des défauts qui étaient cachés au moment de la vente et qui n'ont pas été découverts lors de l'inspection préachat.
On pourrait penser à l'exemple de la moisissure sur un mur.
Si l'une de ces situations se produit, vous pouvez faire valoir la garantie légale pour que le vendeur le répare à vos frais.
Vous pouvez également faire annuler la vente, si la réparation n’est pas possible.
La garantie légale est normalement automatique. Vous n’avez pas besoin de la demander à votre vendeur.

Cependant, il se peut par moment que le vendeur décide d’exclure la garantie légale.
Lors de la promesse d’achat et l’acte de vente, la mention que la vente est faite « sans aucune garantie légale, à vos risques et périls » doit être mentionnée.

En revanche, il ne peut pas vous surprendre avec ça.
Vous devez être informé avant de signer quoi que ce soit et vous pouvez tenter de négocier les conditions.

En principe, la personne qui achète sans garantie de qualité n’aura aucun recours contre le vendeur. si elle découvre un vice qu’il ignorait. Si vous pouvez prouver qu’il le connaissait, mais qu’il ne vous l’a pas divulgué, des recours civils pourraient cependant être envisagés.

Si vous souhaitez acheter une maison sans garantie légale de qualité, l’inspection préachat est doublement recommandée.
Le spécialiste ou l'inspecteur en bâtiment qui le fera sera alors avisé de l'exclusion de garantie.

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